⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur 

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Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation, est un vice de procédure dans l'attribution du marché public ouvrant droit à indemnités au profit du candidat évincé, arrivé en deuxième position du classement, qui avait donc des chances sérieuses de remporter le marché.  « l'offre de la société attributaire, qui ne...

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⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière 

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Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une offre ne comportant pas les documents d’homologation de la plate-forme du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière exigés par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour l’exécution du marché.   TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588

⚖️ Le paiement de la redevance d’occupation du domaine public au moyen d’un référé provision

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Un occupant du domaine public qui s’abstient de payer la redevance d’occupation du domaine public n’est pas fondé à contester la demande par laquelle la personne publique demande au juge des référés de lui condamner au versement d’une provision.  TA Cergy-P, 12/01/2023, n°2203422

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite 

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Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…

L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

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Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...

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⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite 

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Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…

Concession : régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation

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Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation. CAA de MARSEILLE, 27/11/2023, n°22MA02071