Une offre irrégulière attributaire ne peut contester la nouvelle décision d’attribution du marché après annulation de la procédure par le juge
‘L'offre d'un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, pour contester l'attribution du contrat, de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire. Toutefois, si l'offre de ce concurrent évincé a été jugée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive annulant la décision d'attribution du contrat, il ne peut être regardé comme ayant un intérêt à conclure le contrat et habilité à agir contre la nouvelle décision en portant attribution après reprise de la procédure’.
Il en résulte que si le juge annule une procédure d'attribution au motif que l'attributaire a transmis une offre irrégulière, l'acheteur peut attribuer le marché à l'offre ayant été classée deuxième sans que la première puisse disposer d'un intérêt à agir contre cette nouvelle décision d'attribution.