Une offre dépourvue d'acte d'engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu'elle a été classée à l'issue de la procédure de passation du marché public et rejetée pour un autre motif.
En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les…
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa…
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de…
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