N’est pas anormalement basse, une offre financière de l'attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par le nombre de jours de travail défini au regard des étapes décrites par la méthodologie et, d'autre part, par l'existence d'une remise commerciale et l'absence de frais de déplacement.
L’arrêté du 27 mars 2023 fixe le montant maximal des droits pouvant être détenus par chaque élu au titre du 3ème article R. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales, à 800 € pour les élus français, et à 95 465 F CFP pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du…
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42 % du montant hors taxes du marché, dès lors que le caractère manifestement excessif des pénalités de retard ne se calcule pas uniquement en référence à leur pourcentage par rapport au montant du marché. CAA de Nantes, 02 juin 2023, n° 22NT00335
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un lien suffisant avec les conditions d’exécution du marché public, la société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure sur ce fondement dès lors qu’elle n’a pas été lésée par les notes obtenues sur ce critère. TA de Montpellier, 18…...
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de constat qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport…
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d’exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n’entraîne pas l’annulation de la procédure de passation si la…...
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou des offres, sur la convention collective qu’elle entendait mettre en œuvre pour son personnel. Ainsi, un délégataire ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public au motif qu’il a indiqué à l’autorité concédante que…
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