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Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…
Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur…...
Alors que la société requérante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il résulte de l’instruction que…...
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