Des offres – 28 à – 34 % moins chères ne sont pas nécessairement anormalement basses 

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Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché".  Un écart de prix inférieur de - 28 à - 34 % entre les offres attributaires et l’offre de la société requérante ne permet pas, à lui seul, de rejeter les offres...

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Un candidat évincé, dont l’offre a été classée en deuxième position, est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation partielle de la procédure d’attribution d’un marché public en raison de l’absence de production, par l’attributaire, du certificat “IF13” exigé par le règlement de la consultation du marché public.  TA de Lille, 09 août 2024, n° 2406765

L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci

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L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité….

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La métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé une procédure d’attribution d’un marché public de fourniture et de renouvellement du matériau filtrant des biofiltres de la station d’épuration Amphitria, à La Seyne-sur-Mer. Seules deux offres ont été reçues, celles des sociétés Compagnie des eaux et de l’ozone et Quadrimex Chemical. La métropole a finalement attribué le marché à la société Compagnie des eaux et de…

⚖️ La survie limitée du déféré préfectoral constitutif d’un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat 

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