💡Quels sont les critères d’identification d’une personne privée entité adjudicatrice ?

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La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel :

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, ou les entreprises publiques, ou les organismes de droit privé (critère organique) qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, électricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux (articles L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du Code de la commande publique), dits « secteurs spéciaux » (critère matériel).

Une entreprise publique qui a pour principale activité l’exploitation de réseaux de remontées mécaniques est une entité adjudicatrice. La société d’aménagement touristique de l’Alpe-d’Huez et des Grandes-Rousses (SATA) en est un exemple.

Par conséquent, tous les contrats conclus par la société en lien avec l’exercice de cette activité sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique.

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Source complémentaire :

CJUE, 28 octobre 2020, Pegaso Srl Servizi Fiduciari c/ Poste Tutela SpA, Aff. C-521/18

À la lumière de cet arrêt, tous les achats réalisés sur le domaine skiable pour ce que nécessitent « la montée » et « la descente » sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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