Les pouvoirs du juge des référés sont limitées - lorsqu'il tranche un contentieux de la commande publique.
Il n'appartient pas au juge des référés de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public.
‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir aux juges tous les éléments, notamment relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pouvant établir dans quelle mesure ces pénalités sont manifestement excessives. En l’espèce, un acheteur a émis, le 20 avril 2021,…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi qu’au versement des indemnités ; la demande de reprise des relations contractuelles n’est possible toutefois que si le contrat n’est pas arrivé à échéance, et la demande indemnitaire…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de la consultation, alors que cette offre est unique et propose un seul type de produit, est un vice justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation du marché public. TA Versailles, 01/03/2023, n°2301080...
Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…
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