Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un nouveau titre exécutoire tendant à la perception de l’intégralité du montant initialement contesté.
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d’obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d’information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale…
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu’aucune disposition n’interdit l’ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d’aucun élément permettant au juge d’apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l’avoir lésée ou risquait de…...
La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984
Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le cas échéant in solidum avec les autres constructeurs, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l’absence même de faute établie. « Le rapport d’expertise se borne, s’agissant du désordre en cause, à relever une…...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...
Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…
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