La réception met fin aux relations contractuelles

⚖️La réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre les parties

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre en invoquant exclusivement des fautes commises dans la conception de l'opération de restructuration d’un centre hospitalier, fautes relatives à un défaut de conseil sur les risques encourus lors de la réalisation des chambres et à un défaut de conseil concernant l'élaboration de solutions au problème d'évacuation des eaux usées postérieurement à la réception de travaux.

✅CAA de MARSEILLE, 21/03/2022, 19MA03239

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Un titre exécutoire peut-il recouvrer des pénalités de retard provisoires ? 

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