⚖️La réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre les parties
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre en invoquant exclusivement des fautes commises dans la conception de l'opération de restructuration d’un centre hospitalier, fautes relatives à un défaut de conseil sur les risques encourus lors de la réalisation des chambres et à un défaut de conseil concernant l'élaboration de solutions au problème d'évacuation des eaux usées postérieurement à la réception de travaux.
