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⚖️ Le marché de substitution est notifié avant sa mise à exécution 

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La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution du marché de substitution conclu par l’acheteur et un opérateur économique de sorte que le titulaire défaillant est fondé à obtenir du juge le rejet de la demande de l’acheteur tendant à la condamnation du titulaire défaillant au titre du marché de…

⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

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L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.  Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...

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⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais 

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La société S n’est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la durée contractuelle des plages de travaux concernant les chantiers à forte sensibilité entraîne le versement d’une pénalité de 150 euros par minute pour les trente premières minutes, puis de 450 euros pour chaque minute de retard supplémentaire, étant donné l’objectif poursuivi par…...

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Quelle est la période limite pour écarter un candidat pour des actes de corruption dans des marchés passés ?

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La décision d’exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n’a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles…

Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur

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Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats. Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour…

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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« La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère  » organisation de la maintenance…