⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait…...
“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23…
Un acheteur public qui adopte un comportement de nature à induire en erreur un opérateur économique, en laissant croire qu’il agissait comme…
En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de…...
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire…...
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