⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
A lire également
⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDevoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux
Temps de lecture 1 minuteLe paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif
Temps de lecture 2 minutesQuels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici- Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel Voies et délais de recours
⚖️ Mention erronée des voies et délais de recours dans un courrier de rejet d’une offre : le requérant a-t-il droit à l’erreur devant le juge ?
Temps de lecture 1 minuteLa Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle…
Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle
Temps de lecture 1 minuteEn l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici