🧩Principe de non cumul de la redevance d’occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure : à qui le droit de priorité ?

En application de l’article L. 2333-6, alinéa 5, une commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance domaniale sur un même support, et réciproquement.

Les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution.

Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique.

✅ Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1986