⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique
Le changement dans les conditions d'exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des locaux, induites par son intervention en milieu occupé, à ouvrir droit à une rémunération de la maîtrise d'œuvre supérieure à celle accordée forfaitairement par l'acte d'engagement. Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, la société Beming ne justifie par les documents qu'elle produit de l'existence de dépenses supplémentaires qu'elle aurait engagées pour l'exécution du marché du fait de la modification du programme de ce marché par le maître d'ouvrage.