Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le...
Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre, qui saisit le juge d’une action en condamnation du maître d’ouvrage à lui verser…
La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de…...
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
“La société Sepur soutient que l’inexécution et la mauvaise exécution des prestations de collecte des déchets ayant donné lieu à l’application des…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis…...
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