⚖️ Le DCE mentionne des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation faisaient apparaître des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l'obligation de reprise des salariés, les candidats ayant eu connaissance du nombre de salariés à reprendre, à savoir 8 pour le lot U, leur qualification de conducteur de bus scolaire, leur ancienneté, la nature de leurs contrats, le nombre d'heures mensuelles et le coût de la masse salariale globale.

Tribunal Administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200892, n°2200889

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