Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet 

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Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du...

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⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur  

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Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d’une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l’encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI  ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat…

⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

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En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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L’accord tacite du titulaire de paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage

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Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d’ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation. Le…

⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.  ✅ CAA de BORDEAUX, 16/06/2022, 19BX04981

Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité 

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Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…

⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix

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En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du code de la commande publique et l’offre retenue s’élève à 35,78%.  Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d’une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat…...

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