Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
Aux termes de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : " Dans le cas où le contrat a été signé...
Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué…...
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le…
Alors qu’en application du règlement de la consultation, le candidat doit présenter, pour les autres opérateurs économiques, les mêmes documents que ceux…...
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