⚖️ Tout retard de paiement emporte des intérêts moratoires y compris pour la période Covid 

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Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui se borne à se prévaloir de sa situation financière difficile et des difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers à la suite de l'épidémie de covid-19, ne conteste ni avoir acquitté tardivement les 25 factures litigieuses, ni le montant des intérêts moratoires dus en conséquence, tel qu'il résulte de la feuille de calcul versée aux débats par la société requérante. 

Dans ces conditions, la société Banca Farmafactoring S.p.A. est fondée à solliciter la condamnation du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 9 796,18 € au titre des intérêts moratoires dus sur les 25 factures acquittées tardivement, ainsi qu'une somme de 1 000 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture acquittée tardivement.

TA Montreuil, 02/01/2023, n°2013294

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