Un salarié (détaché) de l’attributaire travaille pour l’acheteur : conflit d’intérêts ?
“Il est constant qu'un salarié de la société attributaire est détaché au sein de la société SNCF Réseau depuis le 21 mars 2021 en exécution du marché d'assistance au maitre d'ouvrage (AMO) Foncier sur des fonctions d'assistance de la direction territoriale dans la mise en œuvre de l'opération " ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ". Les missions d'AMO telles que mentionnées à l'article 3 du CCTP d'AMO Foncier confiées à la société Systra en 2021 ne comprennent pas la participation à la passation de marchés publics. Les seules circonstances que cet employé de la société Systra en détachement travaille à temps plein au sein de la direction Occitanie de SNCF Réseau et sous la supervision de la responsable du pôle foncier, qu'il ait été invité à la réunion de lancement du lot B le 22 juillet 2024, circonstance postérieure à l'attribution du marché, et qu'il ait une bonne connaissance des marchés d'AMO ne suffisent pas, en l'absence de tout élément laissant penser qu'il aurait pris part à la rédaction des documents contractuels et à la procédure de sélection des candidatures et des offres, à établir qu'il existait une situation de conflit d’intérêt".