⚖️ Le saucissonnage, de la nécessité de marchés formant un tout indissociable 

La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé que l’INSEP n’a pas manqué à son obligation de définir au préalable avec précision la nature et l’étendue de ses besoins, parce qu’il n’est pas établi que les deux premiers marchés passés séparément, relatifs à l’élaboration de son projet, formeraient avec le troisième, relatif à sa mise en application effective et à sa traduction dans l’organisation de l’INSEP, un tout indissociable, dès lors que l’Institut n’était pas tenu, après avoir arrêté son projet d’établissement, de faire à nouveau appel, un an plus tard, à l’assistance d’un prestataire extérieur pour en accompagner la traduction effective sur son organisation, décision qui n’a été prise qu’au vu des difficultés alors rencontrées.

CDBF, n° 258-849, 20 juin 2022, « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)»

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