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âïž Le minimum dâun accord-cadre exige son maximumÂ
La sociĂ©tĂ© Risâk a remportĂ© un marchĂ© composĂ© de trois lots, pour lequel lâadministration nâa pas procĂ©dĂ© Ă des commandes suffisantes pendant les deux pĂ©riodes de reconduction. La sociĂ©tĂ© Risâk a demandĂ© lâindemnisation de son manque Ă gagner dĂ» Ă cette insuffisance des commandes. Le tribunal administratif de la Martinique a limitĂ© le montant du prĂ©judice subi par la sociĂ©tĂ© Risâk Ă 2 028,35âŠ
âïž La non-rĂ©conduction dâun accord-cadre Ă lâencontre dâun seul titulaire est soumise au dĂ©lai de recours contentieux
Un titulaire dâun accord-cadre Ă marchĂ©s subsĂ©quents multi-attributaires qui ne conteste pas la dĂ©cision de non-rĂ©duction de lâaccord-cadre, prise uniquement Ă son encontre, dans le dĂ©lai de deux mois Ă dater de la notification de celle-ci, perd sa qualitĂ© de titulaire de cet accord-cadre, et ne dispose plus, en consĂ©quence, dâun intĂ©rĂȘt pour agir contre la procĂ©dure de passation des marchĂ©s subsĂ©quents pris pourâŠ
LâexĂ©cution de travaux supplĂ©mentaires non indispensables sans ordre de service ne donne pas droit Ă une rĂ©munĂ©ration
Le titulaire dâun marchĂ© public de travaux qui exĂ©cute des prestations excĂ©dant celles contractuellement prĂ©vues, sans quâun ordre de service ne le prescrive ni quâelles soient indispensables Ă la rĂ©alisation de lâouvrage dans les rĂšgles de lâart, nâa pas le droit dâobtenir une rĂ©munĂ©ration Ă ce titre. CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02895
âïž Â«Â Interlocuteur connu de lâacheteur » ne peut ĂȘtre un Ă©lĂ©ment dâapprĂ©ciation dâune offreÂ
La prise en considĂ©ration dâun changement de lâinterlocuteur dĂ©diĂ© au projet, comme Ă©lĂ©ment dâapprĂ©ciation dâune offre â pour apprĂ©cier le sous-critĂšre « mĂ©thodologie » â est une irrĂ©guliĂšre dĂšs lors quâelle a pour effet de dĂ©savantager lâensemble des offres prĂ©sentĂ©es par des candidats dont lâinterlocuteur dĂ©diĂ© au projet ne serait pas dĂ©jĂ connu du pouvoir adjudicateur. TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995
âïž NĂ©gociation des offres : âpourraâ nâest pas âdevraâÂ
Le pouvoir adjudicateur nâĂ©tait pas tenu de recourir Ă la nĂ©gociation, malgrĂ© la possibilitĂ© offerte dans le rĂšglement de consultation, car il avait le choix dâattribution du marchĂ© sur la base des offres initiales, sans nĂ©gociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707