A lire Ă©galement

Le propre de l’offre irrégulière : utilisation d’un procédé contraire à celui prévu par le CCTP

Temps de lecture 1 minute

Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière.  TA Toulon, 01/09/2023, n°2302495

Une action concourant notamment Ă  la lutte contre la corruption dans les achats publics

Temps de lecture 1 minute

Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Déclaration sans suite d’une DSP : dépenser avant de gagner est une mauvaise idée 

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP – , ne peut obtenir du juge la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités pour déclaration sans suite de la procédure, pour motif d’intérêt général. En effet, chaque soumissionnaire participant à une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un…

⚖️ Imposer au titulaire de souscrire à une assurance non prévue par le marché est une faute engageant la responsabilité indemnitaire de l’acheteur 

Temps de lecture 1 minute

La demande de la région Réunion formulée par courrier du 3 février 2014 de souscrire à l’assurance “tous risques chantiers », qui est une assurance complémentaire non prévue au contrat et non indispensable à la réalisation du chantier, est une faute qui engage la responsabilité indemnitaire de la région pour rembourser les frais supporter par le titulaire au titre de cette l’assurance.  CAA de BORDEAUX,…

⚖️ Avis en ligne pris en compte dans l’analyse des offres : éléments d’appréciation ou critères d’attribution ?

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est un vice justifiant l’annulation partielle du marché, dans la mesure où ces avis sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les soumissionnaires et constituent donc des sous-critères d’attribution. TA Toulouse, 10/11/2022, n°2205749

Annulation de la procédure pour appréciation erronée du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédents 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir irrégulièrement rejeté une candidature au motif que le candidat ne remplissait pas la condition relative au montant du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédents constitue un motif d’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’examen des candidatures. TA de Marseille, 05 octobre, 2023, n° 2308811

Laisser un commentaire