Le service public, condition sine qua non de la délégation de service public
Une convention par laquelle une commune met à la disposition d'une association un terrain relevant de son domaine privé, dont l'objet ne consiste pas en la gestion d'un service public et ne prévoit pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par l'association, et dont les conditions d'organisation et de fonctionnement ne révèlent pas un contrôle effectif de la part de la commune, est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire - et non une délégation de service public.