⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale 

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Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même...

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre tardive 

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Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre.  TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811

⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale

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Le mémoire en réclamation, préalable indispensable au recours contentieux

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Le défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en demeure restée infructueuse, contrairement aux stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS, constitue une forclusion qui s’oppose à la recevabilité de sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité du préjudice subi du fait de dégradations de ses véhicules…

⚖️ Suspension d’un contrat de concession pour non-conformité fiscale et sociale de l’attributaire

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Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la candidature et de la signature du contrat. La procédure : Le préfet des Alpes-Maritimes a contesté la validité du contrat et demandé sa suspension en invoquant l’irrégularité de la procédure…

⚖️ Offre irrégulière pour absence d’autorisation d’exploiter 

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Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise des offres, il n’était pas en possession de l’autorisation d’exercer cette activité conformément aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861