En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d'une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Son arrêt doit par suite être annulé.
Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public ne sont pas soumises à l’obligation d’allotissement. L’acheteur a décomposé les lots litigieux comme suit : travaux de plâtrerie, faux-plafonds, menuiserie intérieure bois, revêtements durs et souples, peinture et nettoyage de mise en service. TA de Nancy, 09/07/2022, n°2100740...
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…
‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…
Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique. TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…
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