Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s'abstient de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir le décompte général, se voit opposer l'irrecevabilité de sa demande, car il appartient au titulaire (requérant), avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder (en application du CCAG Travaux 2009).
S’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public. « eu égard à la nature de cette convention, le maire de Clomot était compétent pour autoriser l’occupation du domaine public communal, la délibération du 16 octobre 2019 présentant un caractère superfétatoire. Dès lors, et même en admettant que cette délibération serait irrégulière, une telle…
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors que le décompte du marché rendant exigible la créance n’a pas été préalablement établi, conformément aux stimulations du marché, est irrégulier. TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…
En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826
L’acheteur ne peut rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que le candidat s’est livré à un artifice, pour contourner la limitation formelle du nombre de pages du mémoire technique prévue par le règlement de la consultation (RC), en diminuant la taille de la police et en condensant plusieurs pages sur une seule, dès lors que, d’une part, le RC n’a pas défini…
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