⚖️ Les sous-critères imprécis font l’objet de demandes de précisions 

Si la société requérante soutient que plusieurs sous-critères d'attribution n'étaient pas définis ou trop largement définis et que cette imprécision ne permettait pas aux candidats normalement diligents de les interpréter de la même manière, elle ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité, sur le fondement du point XVII du règlement de consultation, du pouvoir adjudicateur des précisions avant la remise de son offre. Par suite, la société JL Polynésie n'est pas fondée à soutenir que l'information délivrée était insuffisante ou imprécise : considérant 6. 

TA Polynésie f, 21/12/2022, n°2201001

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