Les erreurs manifestes d'appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat pour justifier la suspension de son exécution : considérant 4.
Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de décompte final et du décompte général qui lui a été adressé par le titulaire, n’est pas fondé à refuser le versement d’une provision à ce dernier au motif que certaines prestations non pas été exécutées et qu’une épreuve dont la réalisation est…...
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :
Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...
Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires. TA Paris,…
Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…
L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part du juge d’appel l’annulation du jugement par lequel elle a été condamnée à verser au délégataire deux sommes : 2 480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d’effet de la…
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