⚖️ Recours tarn et garonne sans intérêt à agir : rien que le préfet et les élus des collectivités territoriales
Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique - EPS- ne dispose pas d’une qualité à agir comparable à celle reconnue aux préfets et membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements, et à défaut de cette qualité, il n’est pas recevable à faire un recours Tarn et Garonne pour contester la validité d’un contrat de partenariat, conclu par l’EPS et un attributaire, car il n’est pas susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses du seul fait de sa qualité de membre du conseil d’administration de l’EPS.