« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n'était pas certaine et exigible à la date à laquelle l'avis des sommes à payer litigieux a été émis en l'absence de décompte général lui ayant été préalablement notifié ».
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...
Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n’a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l’accord-cadre qui soit cohérent et réaliste. En effet, le montant global annoncé, à hauteur de 40 millions d’euros HT, étant plus de quatre fois supérieur au montant des commandes passées au titre du marché antérieur, alors que le besoin technique, établi par le CCTP,…...
La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l’ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs….
La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie » – est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l’ensemble des offres présentées par des candidats dont l’interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur. TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995
Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son encontre, dans le délai de deux mois à dater de la notification de celle-ci, perd sa qualité de titulaire de cet accord-cadre, et ne dispose plus, en conséquence, d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour…
Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement un neutralisation du critère technique ? La circonstance que les deux soumissionnaires ont obtenu une note identique à un critère de sélection des offres n’implique pas, par elle-même, que ledit critère a été neutralisé par le pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires ayant déposé…...
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