“Nombre de commerces locaux acceptant les titres-restaurant dématérialisés” : un critère d’attribution ?
“Le sous-critère du nombre de commerces locaux acceptant la carte à l'échelle du département défini par le règlement de la consultation se distingue en principe de la notion d'établissements agréés par la CNTR pour recevoir les titres-restaurant, dès lors que les titres dématérialisés proposés par chaque société ne sont pas nécessairement acceptés par tous ces établissements, lesquels doivent éventuellement verser une commission pour que le titre puisse être utilisé dans leur établissement. La requérante a d'ailleurs pu interpréter la demande sans difficulté puisqu'elle a effectivement renseigné ce sous-critère sur la base du nombre de ses commerçants affiliés. Il résulte des indications non contestées apportées en défense par (l’acheteur), qu'à la différence de la société (requérante), la société (attributaire) a fait le choix de rendre accessible sa solution de paiement à tous les commerces agréés, même sans perception d'une commission, ce qui conduit à ce que cette dernière propose le taux de couverture le plus élevé. Il n'en résulte pas que ce sous-critère soit dénué de pertinence pour l'analyse des offres, ni ait conduit à une analyse erronée, chaque société étant responsable de sa politique commerciale”.