⚖️ Imposer au titulaire de souscrire à une assurance non prévue par le marché est une faute engageant la responsabilité indemnitaire de l’acheteur
La demande de la région Réunion formulée par courrier du 3 février 2014 de souscrire à l'assurance "tous risques chantiers », qui est une assurance complémentaire non prévue au contrat et non indispensable à la réalisation du chantier, est une faute qui engage la responsabilité indemnitaire de la région pour rembourser les frais supporter par le titulaire au titre de cette l’assurance.
