En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière…...
Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants…...
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31…
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