⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité 

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En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. En l’espèce, le marché en cause n’ayant pas été transmis au représentant de l'Etat comme le prévoient les articles...

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Rejet d’une offre anormalement basse pour justification insuffisante

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L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres reçues (-62,57 % pour le lot n°1, -67,75 % pour le lot n°2 et -46,01 % pour le lot n°3), mais encore à la valeur du besoin estimé par la commune (-70,87 % pour le lot n°1, -81,06 % pour le lot…

⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite 

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Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…

La mise en concurrence d’une autorisation domaniale n’impose pas la communication préalable de la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection 

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Si les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique et exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n’impliquent pas de…

⚖️ Un titre de recettes sans signature est illégal

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A défaut d’identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a été notifiée à la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que les dispositions notamment de l’article L. 1617-5 du CGCT  ont été méconnues, sans que la commune puisse utilement faire valoir que ce vice de forme n’aurait privé la société requérante…

⚖️ Quand le domaine public transforme le bail commercial en titre d’occupation 

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Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle dénonciation, titre d’occupation du domaine public, ne pouvait conserver, après l’inclusion dans le domaine public des biens sur lesquels il portait, et indépendamment de la possibilité pour son titulaire de rechercher, devant le juge administratif, l’indemnisation du préjudice en résultant, son caractère de bail…

⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls 

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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal.  Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...

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