⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité 

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En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. En l’espèce, le marché en cause n’ayant pas été transmis au représentant de l'Etat comme le prévoient les articles...

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⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ? 

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La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. (R. 2191-32 du Code de la commande publique) Le maître d’ouvrage ne peut refuser de…...

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Le Code de la commande publique d’abord, le CCAG ensuite : l’usage obligatoire de Chorus Pro

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Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…

⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : “L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution…...

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⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

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Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ La procédure de recouvrement des pénalités prévue par le CCAP s’impose à l’acheteur 

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Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – stipule que “Dans tous les cas d’application de pénalité, celles-ci sont automatiquement déduites du prochain règlement à effectuer au titulaire », est un vice justifiant l’annulation desdits titres.  TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à l’action en responsabilité quasi-délictuelle entre les titulaires d’un marché public

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L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à la possibilité pour un titulaire d’un lot d’un marché public de faire valoir, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, le non-respect par un autre titulaire d’un lot de ses obligations contractuelles.  CAA Marseille, 10/05/2023, n°21MA01550