Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles...
N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de…
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle…...
Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à…...
Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur…...
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