CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner d’une part, la société par actions simplifiée Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400,30 euros et, d’autre part, la société par actions simplifiée Genier Deforge, aux droits et obligations de laquelle vient la…

TA de Paris, 30/07/2022, n°2215101 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 juillet 2022, la société Akila Ingénierie doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 lancée par l’Assistance publique – Hôpitaux de…

TA Poitiers, 18/01/2023, n°2201366 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin et le 7 novembre 2022, et un mémoire non communiqué, enregistré le 16 janvier 2023, le syndicat intercommunautaire du littoral, représenté par Me Noel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de…

TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2011216 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2020 et le 14 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Services Construction, représentée par Me Eymard, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Clichy-la Garenne (Hauts-de-Seine) à lui verser,…

TA Melun, 12/12/2022, n°2211438 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Karim Hamri et Me Karima Khatri, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Ministère des Armées de produire les : – Les notes obtenues par les…