Tribunal Administratif de MELUN, 01 août 2022, n°2206536 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société Paprec grand Idf (" société Paprec "), représentée par Me Ludovic Cuzzi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la...
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Tribunal Administratif de Bordeaux, 29/07/2022, n°2202365 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 30 mai 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés :1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux sociétés X’TU Architecture, 8’18” (huit minutes dix-huit secondes),…
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