Bien que les visites des lieux aient été effectuées seulement 24 jours avant la date limite de soumission des offres, le délai de 40 jours accordé aux soumissionnaires pour remettre leurs propositions était adéquat pour répondre à une consultation concernant le curage et le traitement de 11 à 12 lagunes présentant des caractéristiques variées.
Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des prestations attendues, qui apparaissent d’ailleurs largement standardisées, il ne pouvait pas recourir à la procédure négocié en se fondant notamment sur la complexité du besoin. CE, 21/12/2022, n°464685
‘’Si la société Kaléi Solutions soutient que le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 40 % à son offre, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que le prix proposé par la société A était manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Au surplus, la commune de La Ferté-Macé fait valoir, sans être contredite, que…
L’arrêté du 20 février 2023 apporte une restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme. Le texte vise à garantir la sécurité de l’exploitation des transports en limitant l’utilisation de dispositifs mobiles et d’écrans. Les principales mesures de cet arrêté sont les suivantes : Interdiction de l’usage de tout…
« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché l’indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l’enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur…
L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire d’intervenir pendant le délai prévu, en raison d’un retard affectant des travaux devant être préalablement exécutés, ou de la réception de ces travaux sans exiger l’exécution des travaux de reprise, ou encore de la défaillance de l’OPC ou du maître d’ouvrage dans…...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions notamment de l’article 19.1.2 du CCAG FCS de 2009, la responsabilité du pouvoir adjudicateur peut être engagée en cas de dommages causés aux biens stockés, ce qui signifie que le titulaire peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi. TA Guadeloupe,…
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