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⚖️ Le temps, c’est de l’argent : pénalités de 22% pour retards de chantier
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La société Tommasini Construction n’apporte aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir que le montant des pénalités infligées présenterait un caractère manifestement excessif alors que la somme de 47 083,80 euros ne représente que 22 % du montant total du marché et que le retard de cent dix jours…
⚖️ Référé mesure utile pour obliger les constructeurs à transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire ?
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Un maître d’ouvrage a fait un référé mesure utile pour contraindre les constructeurs à lui transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire. Le juge des référés fait droit à la demande du maître d’ouvrage. Pour annuler cette ordonnance le Conseil d’Etat considère que, la société Casson Mann Limited soutenait, pour contester la demande de transmission de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire que, pour…
💡Le délai de remise des offres doit être suffisant
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La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre. Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence. L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …
⚖️ Le concours de maîtrise d’oeuvre : le jury rend un avis non conforme mais…
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Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de suivre l’avis donné par un jury de concours sur le choix du lauréat avec lequel il envisage de conclure un marché de maîtrise d’oeuvre. Toutefois, « pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel se fonde exclusivement sur les critères d’évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées…
⚖️ De l’indemnisation de tous les frais induits par l’allongement de la durée du chantier
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Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire. ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334
Conflit d’intérêts dans les marchés publics : l’influence prime sur la participation
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Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents à destination des candidats, il n’a pu, compte tenu de ses fonctions et des précautions mises en place par l’acheteur, exercer aucune influence sur la procédure de passation. TA Nancy, 01/02/2024, n°s 2102295, 2102299, 2102302, 2102304, 2102305, 2102310