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La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984
💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence
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Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence. L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...
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Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information
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Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d’un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu’un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier…
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Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l’attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul…
Régularité d’une déclaration sans suite pour défaut de concurrence
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L’acheteur, ayant pris acte du désistement d’un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l’attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l’acheteur s’est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier…
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Contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation faisaient apparaître des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés, les candidats ayant eu connaissance du nombre de salariés à reprendre, à savoir 8 pour le lot U, leur qualification de conducteur de bus scolaire, leur ancienneté, la nature de leurs contrats, le…