À l'issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant...
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation…...
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la…
Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par…
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa…
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