A lire également
⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Temps de lecture 1 minuteLe maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciRéserves non levées, retenue de garantie maintenue
Temps de lecture 1 minute⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur
Temps de lecture 2 minutesLe titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciOffre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures
Temps de lecture 1 minuteEst irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
⚖️ L’exécution irrégulière de conseil juridique par l’attributaire n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet du contrat
Temps de lecture 1 minuteLa circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
Le Code de la commande publique d’abord, le CCAG ensuite : l’usage obligatoire de Chorus Pro
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…
