⚖️ Prolongation du délai de validité des offres : la possibilité d’une acceptation implicite 

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À l'issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant les pistes d'optimisation détectées en cours de négociation. Il a alors été indiqué aux candidats que "cette offre finale clôture la négociation et relancera le délai de validité des offres de 180 jours".  Le dépôt par ces trois candidats de leurs offres...

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⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

Au JO : Arrêté du 16 mars 2023 | les agents de police judiciaire autorisés à enquêter sous pseudonyme

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Le 16 mars 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Cette modification a étendu les compétences du service central des courses et jeux, désormais habilité à procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Arrêté du 16 mars…

Retour sur une version antérieure du CCAG : possible ou problématique ?

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Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, il est toujours loisible aux cocontractants d’un marché public de choisir d’appliquer une version antérieure du CCAG, sous réserve de le mentionner explicitement dans la liste des documents contractuels. TA Poitiers, 18/04/2024, n°2200016

⚖️ Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

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L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...

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⚖️ Le montant des pénalités n’est exigible qu’après le décompte général et définitif 

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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif.  TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965

L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

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Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune…...

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