⚖️ La prise en compte de l’expérience des candidats justifiées par la technicité du besoin 

Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l'expérience des candidats et en particulier portant sur l'exécution d'autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s'agissant des prestations d'indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires. 

TA Paris, 10/11/2022, n°2221959

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