⚖️Dans quelle mesure le titulaire peut-il obtenir indemnisation pour allongement de délais du chantier❓
En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas :
1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l'économie du contrat.
2️⃣Faute commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires.
La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à l’acheteur la responsabilité de l’allongement du délai d’exécution du marché dû à une mauvaise exécution sur deux autres lots.
D’ailleurs, l’acheteur a confié le suivi de l'exécution des travaux à un groupement de maîtrise d'œuvre et la mission de coordonnateur " ordonnancement, pilotage, coordination " à un autre titulaire.
Ainsi, le titulaire ne peut reprocher à l’acheteur un défaut dans l’exercice de son pouvoir de direction des travaux. Il aurait dû donc engager la responsabilité du groupement du maître d’œuvre et/ou du coordonnateur et/ou des titulaires défaillants.