⚖️ Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires❓

1️⃣ Les travaux n'étaient pas compris dans le prix du marché.

2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre.

3️⃣ En l'absence d'ordre de service écrit ou même d'ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Le juge rappelle, en l’espèce, qu’une prestation prévue au marché ne pouvait être rémunérée au titre de travaux supplémentaires.

Toutefois, des travaux rendus nécessaires du fait du respect de la règlementation de protection au feu en vigueur n'est pas de nature à les faire regarder comme prévus au marché.

✅CAA de PARIS, 04/02/2022, 19PA03125 : Considérant 4.