⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 

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Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte […] », un architecte, membre du groupement, qui n’est pas mandataire, n’est pas recevable à demander au juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser les sommes réclamées dans son mémoire en réclamation.

En effet, cet architecte n’est pas habilité à présenter au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation.

✅ CAA de DOUAI, 01/02/2022, 20DA00372

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