⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 

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Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte […] », un architecte, membre du groupement, qui n’est pas mandataire, n’est pas recevable à demander au juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser les sommes réclamées dans son mémoire en réclamation.

En effet, cet architecte n’est pas habilité à présenter au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation.

✅ CAA de DOUAI, 01/02/2022, 20DA00372

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⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois. 

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Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur rejette, explicitement ou implicitement, son mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 19MA05117

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