Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insĂ©rer une mĂŞme prestation dans deux lots diffĂ©rents pour retenir ensuite cette prestation dans un seul des deux lots en fonction de la meilleure offre proposĂ©e mĂ©connait le principe de l’allotissement qui prĂ©voit que chaque lot est un unitĂ© autonome attribuĂ©e sĂ©parĂ©ment.Â
L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter une stipulation du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant une éventuelle surélévation du bâtiment dès lors que: En résumé, le non-respect de la stipulation du CCTP concernant la surélévation ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché, étant donné…
Constituent une irrégularité justifiant l’annulation d’un marché public sur le fondement de l’article L. 551.18, al.3 du CJA, le fait pour l’acheteur d’avoir, d’une part, omis de mentionner le délai de suspension qu’il s’imposait avant la conclusion du marché public (délai de standstill), et, d’autre part, en s’abstenant de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix,…
Abonnez-vous Ă notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
