⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint 

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Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L'acte d'engagement fixe le montant minimum annuel...

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⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ? 

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La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant.  Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide.  SARL Illico Plage, en tant…

De très nombreuses infiltrations engagent la responsabilité décennale des constructeurs 

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Les nombreux constats d’infiltrations, comprenant trente-six points de fuite dans les faux-plafonds et vingt-trois points de fuite autour des fenêtres, accompagnés d’incidents de chutes de plaques de faux-plafond, qui affectent 68 % des locaux au premier étage du bâtiment, démontrent de manière généralisée des désordres compromettant la fonctionnalité des lieux, et ainsi, ces désordres entrent dans le champ d’application de la garantie décennale. TA…

Régularité du caractère secret des éléments d’appréciation 

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Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer aux candidats; des items du barème de notation des deux sous-critères techniques, ne visant pas à isoler une caractéristique de l’offre distincte des sous-critères, et, par ailleurs, aucun de ces items n’avait une pondération suffisamment différente des autres items…

⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée 

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Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires).  La prolongation du délai d’exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi…...

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⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre

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En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal.  En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...

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Un marché formalisé passé selon une procédure négociée sur le fondement des circonstances particulières liées à sa nature 

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Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique.  TA Montreuil, 13/07/2023, n°2307589