⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint 

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Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L'acte d'engagement fixe le montant minimum annuel...

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Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public 

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“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…

⚖️ L’abstention fautive du maître d’ouvrage de provoquer la régularisation d’une sous-traitance irrégulière n’est établie que s’il en avait connaissance 

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Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour ne pas avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de régulariser sa situation dès lors que ce sous-traitant ne justifie pas que le maître d’ouvrage avait connaissance de sa situation et qu’il n’a rien fait lui-même pour régularité sa situation…

DGD sans réserves : l’abandon des réserves 

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“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de ce marché, sans émettre de réserves relatives aux travaux réparatoires du réseau des eaux usées endommagé alors que ce dommage avait été constaté dès le 2 janvier 2016 et que les travaux réparatoires avaient été entièrement réalisés avant la date de signature…

Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite 

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A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir adjudicateur, dès lors que cet avenant de substitution vise à tirer les conséquences du transfert de compétences décidé par la délibération du conseil régional de l’acheteur, laquelle n’a pas eu pour effet de transférer à l’établissement public la compétence couvrant l’objet du…

⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

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La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

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⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire 

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La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur l’octroi de la somme demandée et de faire ainsi naître une décision préalable seule à même de lier le contentieux.  “Dans son courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu’en l’absence de paiement du solde du marché dans un…...

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