💡Demander plusieurs devis n’est pas en soi une mise en concurrence : l’acheteur doit faire une analyse comparative des offres

26 septembre 202226 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public. En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l'acheteur veiller à « choisir une offre pertinente,faire une bonne utilisation des deniers publicset à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lors qu’il existe une pluralité d’offres susceptibles...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Chantier Maître d'oeuvre Malfaçons Marchés publics Mise en demeure

Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles

31 août 202331 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…

Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Prix

⚖️L’écart de 35,78 % entre le maximum de commandes et l’offre retenue n’est pas une sous-évaluation manifeste du prix

10 septembre 202210 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du code de la commande publique et l’offre retenue s’élève à 35,78%. Cet écart ne révèle par lui-même aucune sous-évaluation manifeste du prix, le caractère anormalement bas d’une offre ne pouvant résulter de la seule circonstance que le prix proposé par un candidat…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Achat sans concurrence Actualité Marchés publics Offre inappropriée

⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ?

20 juin 202220 juin 2022 Temps de lecture 4 minutes

En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de la consultation des opérateurs économiques, il reçoit une seule offre, inappropriée, concernant le lot n°2. Alors, l’acheteur décide d’attribuer ce lot directement à un opérateur économique en suivant une procédure négociée sans publication préalable. L’administration, instructrice des fonds de l’UE, applique à…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Candidats évincés Impartialité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés

9 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui…

Actualité Marchés publics Visite de chantier

⚖️ La visite du chantier aurait pu révéler les difficultés d’exécution

7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est réputée avoir inclus le prix des travaux supplémentaires dans son offre forfaitaire sur laquelle elle s’est contractuellement engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de se rendre sur place pour apprécier les difficultés d’exécution du marché et n’a signalé au maître d’ouvrage, lors…

Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Marché public : l’application des pénalités de retard n’exige pas de préjudice subi

25 mai 202425 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé un sursis de livraison ou une prolongation du délai d’exécution, du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, dans un délai de quinze jours à compter de cette date, au sens des stipulations du CCAG FCS, n’est pas fondé à…

A lire également