⚖️ L’acheteur peut-il déduire l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner versé au titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ?
Le manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération supplémentaire qui aurait...
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