⚖️ Absence de diligences pour régulariser une sous-traitance irrégulière connue : condamnation de l’acheteur 

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Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge...

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Non au recours à une centrale d’achats ayant un siège dans un Etat membre de l’UE autre que celui de l’acheteur

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Une centrale d’achats est considérée comme située dans un autre État membre, quel que soit le lieu du siège d’une entité tierce qui la contrôle, dès lors que le siège de l’acheteur public qui y recourt est situé dans un autre État membre que celui de la centrale d’achats. Ainsi, « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour…

⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ? 

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Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise, à laquelle les prix du marché ont été établis, et la date d’exécution des prestations, n’est pas applicables aux prix fixés ultérieurement pour la rémunération de travaux supplémentaires, y compris ceux ayant fait l’objet…...

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Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424

Une offre sans les annexes exigées par le RC est une offre irrégulière 

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Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l’ensemble des annexes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signées et datées, exigées par le règlement de la consultation, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre comme étant une offre irrégulière. …...

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⚖️ Offre inférieure de 33,16 % à la moyenne des offres assortie de justifications générales est anormalement basse 

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Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée.  CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre exige son maximum 

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La société Ris’k a remporté un marché composé de trois lots, pour lequel l’administration n’a pas procédé à des commandes suffisantes pendant les deux périodes de reconduction. La société Ris’k a demandé l’indemnisation de son manque à gagner dû à cette insuffisance des commandes. Le tribunal administratif de la Martinique a limité le montant du préjudice subi par la société Ris’k à 2 028,35…