⚖ Absence de réponse à une demande de précisions : l’acheteur peut-il rejeter l’offre comme irrégulière ?

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Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre. Ainsi, le fait pour un soumissionnaire d'avoir omis de répondre à la demande de précision sur la teneur de son offre (délai de livraison), qui lui a été adressée par l'acheteur, est un...

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Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel il conteste le décompte général du marché, à l’expiration du délai de six (6) mois à compter du rejet de sa réclamation prévu par l’art. 50.3.3 du CCAG-Travaux 2009 modifié.  CAA Nantes, 17/11/2022, n°22NT01598

Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision 

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Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198

⚖️ BPU ni DQE sans modalités de tarification vaut annulation du marché public

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Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes du pouvoir adjudicateur conduit à une rupture d’égalité entre les candidats justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public dès lors que ce vice a, en l’espèce, lésé la société requérante, qui a obtenu des notes moins élevées que l’entreprise…

Information des élus sur les DSP : mode d’emploi du Conseil d’Etat

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Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…

Illustration de la “czabajisation” du titre exécutoire

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“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…

⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre 

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En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information.  Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat.  Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l’évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau…...

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