⚖️ Annulation du marché, l’acheteur doit communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre 

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Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d'une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé - qui lui en fait la demande - les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique).  « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s'est bornée à indiquer...

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Le mémoire en réclamation, préalable indispensable au recours contentieux

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Le défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en demeure restée infructueuse, contrairement aux stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS, constitue une forclusion qui s’oppose à la recevabilité de sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité du préjudice subi du fait de dégradations de ses véhicules…

⚖️ La pondération des critères d’attribution d’un marché public fait naître l’obligation de les communiquer aux candidats 

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Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats.  TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...

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Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure

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Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l’installation photovoltaïque en toiture occupée par un exploitant dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, une force majeure, car si l’incendie, dont l’origine résiderait d’après l’expertise dans l’installation photovoltaïque, est un événement irrésistible et extérieur, il ne constituait pas un événement imprévisible contre lequel…

L’établissement public peut remporter un marché sans intérêt public local 

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Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissement public, peut remporter un marché public sans justifier sa candidature par l’existence d’un intérêt local, dès lors qu’il intègre dans son offre l’ensemble des coûts directs et indirects du marché, à l’exception du coût relatif au paiement d’un loyer, lequel est inexistant puisque les locaux du CREPS lui sont mis gratuitement à disposition….

Marché public annulé : une case non cochée suffit

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Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…

Retenir une offre irrégulière a un prix : indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé –  qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206