⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
En l'absence d'opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l'avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle...
En l'absence d'opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l'avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle...
Lorsqu’au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants…
Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un…...
Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité…...
Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées…....
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