Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas à l’acheteur au préalable un mémoire en réclamation (conformément aux articles 34 et 37 du CCAG FCS visés par le marché).
“La société (requérante) doit être regardée comme ayant librement renoncé à sa candidature à l’attribution de la convention de délégation de service public litigieuse et n’est dès lors pas fondée à se prévaloir de la qualité de concurrente évincée pour démontrer que ses intérêts seraient susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de l’ensemble contractuel”. CAA…
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite « Avec réserve » suivie d’une référence ne révèle pas la teneur de cette réserve. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02597
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...
La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d’être frappée de caducité au terme d’un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni…
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique. L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre…
Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,…...
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