⚖️Le juge du référé précontractuel tient à son office
La société Ceed soutient qu'elle a perdu une chance de se voir attribuer le marché car dans le dossier quantitatif des éléments, l'analyse "META" (amiante) a été quantifiée à 1 alors que dans ce domaine il représente plus de 50% du prix d'une facture.
Toutefois, ce manquement dont se prévaut la société Ceed ne se rattache à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office, aucun défaut de publicité n'étant mis en cause, le contrat en cause n'étant pas fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique et la signature du contrat n'étant pas intervenue avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code de justice administrative.