Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position...
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…
Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si…
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations…
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
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