Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position...
Le titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer…
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats…...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière…...
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…
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