Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position...
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent…...
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
